Moulin à Vent Immobilier

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Bail inférieur à 3 ans ????

Publié le

Le bailleur voudrait signer un bail d'une durée inférieur à 3 ans.

Est-ce possible ?

Dans certains cas oui pour un bail de courte durée reglementé par l'article 11 de la loi du 06/07/1989 ou le bail de 3 mois proposé par le président MACRON;

Pour le second je n'ai pas d'informations à ce jour.

Pour le bail article 11 quand un évenement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le logement pour des raisons familiales ou professionnelles, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à 3 ans mais d'au moins 1 an.

Le contrat doit indiquer les raisons et l'évènement invoqués.

Le bailleur confirme 2 mois au moins avant le terme du contrat la réalisation  de l'évènement.

Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'évènement est différée, il en peut userde cette option qu'une seule fois.

Quand l'évènement s'est produit et est confirmé le locataire est déchude plein droit de tout titre d'occuypation du bien au terme prévu dans le contrat de location ou de gestion.

Si cet évènement ne s'est produit ou n'est pas confirmé le contrat de location est réputé être de 3 ans.

 

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